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Comprendre la loi APER : obligations pour les parkings extérieurs

Author: Nicolas Duchesne — · Updated:

Short summary: Le gouvernement a encore montré l’importance d’une transition vers les énergies renouvelables avec la promulgation de la loi APER le 10 mars 2023. Elle a pour but d’aider la France à rattraper son retard par rapport aux objectifs de l’UE en ce qui concerne les énergies vertes. Cette nouvelle loi s’articule autour de plusieurs axes dont […]

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Comprendre la loi APER : obligations pour les parkings extérieurs
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Le gouvernement a encore montré l’importance d’une transition vers les énergies renouvelables avec la promulgation de la loi APER le 10 mars 2023. Elle a pour but d’aider la France à rattraper son retard par rapport aux objectifs de l’UE en ce qui concerne les énergies vertes. Cette nouvelle loi s’articule autour de plusieurs axes dont certains concernent les parkings extérieurs. Ces derniers ont l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Découvrez ici un petit guide pour vous aider à comprendre la loi APER en ce qui concerne les aires de stationnement extérieures.

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Loi APER : l’installation d’ombrières photovoltaïques désormais obligatoire sur les parkings extérieurs

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L’une des principales obligations de la loi APER est l’installation d’ombrières photovoltaïques au niveau des parkings extérieurs. Cet impératif a pour but de créer de l’ombre tout en utilisant la surface des toitures pour produire de l’électricité à partir du soleil. Cette obligation de la loi d'accélération des énergies renouvelables qui concerne les parcs de stationnement extérieurs est répartie en plusieurs articles avec de petites nuances. Ces dernières varient selon que les parcs sont déjà implantés ou nouvellement installés.

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Ainsi, d’après l’article 40 de la loi, les parkings existants dont la surface excède 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur surface avec des ombrières photovoltaïques. Ce volet concerne aussi les parcs dont la demande de construction a déjà été validée. Il s’adresse aussi bien aux entreprises, aux copropriétés et aux collectivités. Les nouvelles constructions avec une emprise au sol minimal de 500 m² doivent respecter les dispositions fixées par le Code de la construction et de l’urbanisme.

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Quelle est la date de mise en application de cette nouvelle obligation ?

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Le délai de mise en application de cette loi peut varier entre 2026 et 2028 selon que la gérance de l’aire se fait en concession ou en délégation de service public. Autrement, les parcs avec une surface de 10 000 m² doivent se mettre à jour au plus tard le 1er juillet 2026.

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Les parkings avec une surface comprise entre 1 500 et 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028 pour se mettre au pas. Un non-respect de cette obligation entrainera une amende annuelle pouvant atteindre 20 000 € jusqu’à l’obtempération.

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Existe-t-il des exceptions à cette nouvelle loi pour les énergies renouvelables ?

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Des exceptions s’appliquent à cette loi. Ainsi, l’installation des ombrières de parking n’est pas obligatoire si :

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il y a des contraintes d’origine technique, environnementale, sécuritaire et patrimoniale ; au moins la moitié de la surface est ombragée par des arbres ; le parking est voué à être supprimé ; le parc possède déjà une unité de production d’énergie renouvelable.

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De ce fait, si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous êtes exempté de l’obligation de l’installation d’ombrières photovoltaïques.

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Quelles sont les subventions disponibles pour aider les propriétaires à solariser leur parking ?

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L’installation d’ombrières photovoltaïques est certes un investissement, mais elle nécessite un budget conséquent. Ainsi, le gouvernement a mis en place certaines aides comme la prime à l’autoconsommation solaire et le tarif de rachat photovoltaïque pour accompagner les propriétaires.

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